Amendement n° II-2231 · Article 42

À compter de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’une affectation vers des actions en faveur de la transition énergétique de 50 % du versement des dividendes perçus par l’État  en tant qu’actionnaire de l’entreprise EDF.

Par cet amendement nous souhaitons mettre en place une réaffectation à la transition énergétique de 50% des dividendes perçus par l’Etat en tant qu’actionnaire à 84% de l’entreprise EDF. Le groupe EDF devrait remonter la moitié de ses profits à ses actionnaires, soit environ 2 milliards d’euros pour l’Etat.

Les dividendes d’EDF seraient bienvenus pour financer l’effort budgétaire que l’Etat devrait faire pour limiter la hausse des prix de l’énergie pour le consommateur et non pour alimenter les recettes du budget. Cette hausse concerne 22 millions de foyers.

Selon les chiffres officiels, les profits de l’entreprise EDF atteindraient près de 7 milliards d’euros en 2022, battant le record historique de 5,6 milliards d’euros réalisés en 2005, juste après son introduction en Bourse.