Amendement n° II-2183 · Article 43
De Patrice Anato (La République en Marche) · déposé le 30/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Anato
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. - Le dix-huitième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. » »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« III. - Les I et II du présent article s’appliquent aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.