Amendement n° II-2131 · ÉTAT B
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 29/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le Haut Conseil à l’égalité dans son rapport “Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical“ de juin 2018 identifie 6 types d’actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical, dont certains relèvent des violences obstétricales et gynécologiques.
Avec MeToo, la parole des femmes s’est libérée sur les réseaux sociaux, et notamment concernant les violences obstétricales et gynécologiques. Cependant, ces violences perdurent, comme les actualités récentes dénoncées par le collectif StopVOG concernant l’Hôpital Tenon le démontrent.
Pour ces raisons, il apparaît nécessaire de financer la création d’un numéro vert d’appel pour les victimes de violences obstétricales et gynécologiques.
Le présent amendement prélève donc formellement 3 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 21 « Santé » de l’action 2 “Aide médicale de l’Etat” du programme 183 “Protection maladie”, afin de les allouer à l’action 1 “Numéro vert victimes de violences obstétricales et gynécologiques” du programme nouvellement créé “Numéro vert victimes de violences obstétricales et gynécologiques”.