Amendement n° II-2118 · Article 43
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 29/10/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 9 avril 2022, sur les actions menées à destination des mineurs non accompagnés accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » recueillant leur nombre, leur âge, la charge assumée par l’État et par les collectivités territoriales ainsi que la prise en charge dont ils bénéficient.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire évaluer par le Gouvernement l’efficacité des actions menées à destination des mineurs non accompagnés accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » et de transmettre au Parlement ses conclusions.
L’article 262 du projet de loi de finances pour 2021 prévoyait déjà la transmission d’un rapport au Parlement, sans que le Gouvernement ne respecte la loi.
Cet amendement poursuit plusieurs objectifs :
D’une part, préciser la typologie des bénéficiaires, et leur répartition selon plusieurs critères déjà mentionnés dans l’article initial.
D’autre part, évaluer l’efficacité des actions menées vis-à-vis des objectifs préalablement fixés dans la loi de finances pour 2021.