Amendement n° II-2103 · ÉTAT D
De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 29/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Mette, M. Garcia, M. Balanant, M. Lainé et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr