Amendement n° II-2067 · Article 42
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 29/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, M. Houbron, M. Maire, M. Chassaing, M. Cabaré, M. Bouyx, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Bournazel, M. Mis, Mme Chapelier, Mme Rossi, Mme Thourot, Mme Degois, M. Haury, Mme Mörch, Mme Tiegna, Mme Sylla et Mme Gayte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (20)
Pierre-Yves Bournazel, Bertrand Bouyx, Pierre Cabaré, Annie Chapelier, Philippe Chassaing, Jean-Charles Colas-Roy, Typhanie Degois, Laurence Gayte, Yannick Haury, Dimitri Houbron, Sandrine Le Feur, Jacques Maire, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Michel Mis, Sandrine Mörch, Laurianne Rossi, Sira Sylla, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Hélène Zannier