Amendement n° II-2004 · ÉTAT B
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 29/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons l'instauration d'un tarif minimum d'intervention pour les aides à domicile.
La création d'un tarif plancher pour le versement de l'Allocation personnalisée d'autonomie est une bonne mesure. Cela va dans le bon sens.
La conséquence indirecte serait une hausse de salaire pour les aides à domiciles grace à la plus grande couverture des coûts pour les organismes.
Nous voulons ici que l'indirect devienne direct. Ainsi, nous souhaitons qu'il existe un tarif minimum d'intervention pour les aides à domicile. Cela pourrait empêcher de tirer les tarifs vers le bas et profiterait directement au AVS.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 01 d'un nouveau programme nommé "Tarif minimum d'intervention pour les aides à domicile" gageant via une diminution de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales".
Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine