Amendement n° II-1968 · ÉTAT B
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 29/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Ruffin, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Autain, M. Lachaud, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Ressiguier, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Obono, M. Bernalicis, Mme Taurine et Mme Rubin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons diminuer le ratio du nombre de lits par soignant.
En France, les ratios soignant par lits sont élevés. Ils sont de un soignant pour 14 lits contre 1 pour 4 en Californie... Dans ces conditions, il est difficile de soigner correctement, dignement.
Ainsi, nous demandons que soit imposé un nombre maximal de lits par soignant.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 01 d'un nouveau programme nommé "Ratio lits par soignant" gageant via une diminution de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 "Prévention, sécurisation et offre de soins".
Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine