Amendement n° II-1955 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 28/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’ajuster le niveau des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » afin de prendre en compte la contribution du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à la facilité européenne de paix (FEP). Le montant de la contribution à ce nouvel instrument extrabudgétaire européen n’était pas encore connu avec suffisamment de précision au moment de la finalisation du projet de loi de finances.
A la lumière des anticipations de dépenses les plus récentes, les crédits de l’action 2 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont donc augmentés du montant prévisionnel de la quote-part du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à la FEP.