Amendement n° II-1954 · Article 42
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 28/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° II-1665
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« portant agrément conformément à »
les mots :
« valant décision au sens du premier alinéa de ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« pour les logements et les locaux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deuxième à quatrième »
les mots :
« troisième à septième ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.