Amendement n° II-1933 · ÉTAT B

Le présent  amendement vise à renforcer le principe de justice sociale dans l’octroi de la prime à la conversion en augmentant, à partir de 2022, la prime à la conversion pour les ménages les plus précaires, à hauteur de 10 000 € et à plafonner en contrepartie l’éligibilité à la prime pour les hauts revenus. Une prime à la conversion de 10 000 € permettrait aux ménages les plus modestes d’accéder à au moins 10 % des véhicules électriques d’occasion.A l’inverse, les ménages du dernier ont des capacités financières suffisantes pour leur permettre d’acquérir une voiture électrique neuve, sans que se justifie l’application d’une prime à la conversion, dispositif à vocation sociale. Afin de permettre au Parlement et au Gouvernement de se prononcer sur le sujet, l’amendement vise à augmenter de 500 millions d’euros les crédits alloués dispositif « Prime à la conversion » de l’Action n° 03 du Programme n° 174 afin d’augmenter la prime à la conversion pour les ménages les plus précaires et à supprimer à due concurrence les crédits en AE et en CP de l’action 09 du programme 345.