Amendement n° II-1925 · ÉTAT B

Cet amendement vise à augmenter l’efficacité de la prime à la conversion en modifiant les conditions d’éligibilité, de façon à exclure du bonus écologique les véhicules électriques avec un prix supérieur à 30 000 € et les hybrides rechargeables avec un prix supérieur à 40 000 € et de restreindre l’achat de voitures thermiques véhicules aux véhicules d’occasion émettant moins de 123g CO2/km en Crit’Air 1. Il s’agit en premier lieu de permettre aux personnes titulaires de bas revenus de faire face aux restrictions de circulation qui entreront en vigueur dans 45 métropoles au 1^er janvier 2025. 2 millions de véhicules seront concernés en Ile-de-France dès le 1^er juillet 2022. Il s’agit en second lieu de dissuader l’achat de berlines électriques,a fin de favoriser l’achat de véhicules électriques plus petits et plus légers, au bilan carbone plus favorable.

Afin de permettre au Parlement et au Gouvernement de se prononcer sur le sujet, cet amendement vise à augmenter 500 millions d’euros les crédits alloués au dispositif « Prime à la conversion » de l’Action n° 03 du Programme n° 174. Pour respecter les contraintes financières, cet amendement procède de 500 milliosn d’euros de CP et d’AE sur l’action 09 programme 345.