Amendement n° II-1890 · Article 43
De Patrice Anato (La République en Marche) · déposé le 28/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Anato
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« allocataire »
le mot :
« bénéficiaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.