Amendement n° II-1715 · ÉTAT B
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 28/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à débloquer une aide pour promouvoir le déploiement du DAB+, nouveau mode de diffusion qui nécessite plusieurs dizaines de millions d'euros d'investissement pour le média radio.50 millions d’euros sont ponctionnés sur l’action 4 " Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes " du programme 363 afin d'abonder un nouveau programme « Fonds de soutien au déploiement du DAB+» composé d’une action unique intitulée « Fonds de soutien au déploiement du DAB+ » au sein de la mission budgétaire "Plan de relance".