Amendement n° II-1709 · ÉTAT B
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 28/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le PLF 2022 prévoit de diminuer de 86 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette réduction s’ajoute aux précédentes baisses des dotations enregistrées depuis 2018, traduisant un désengagement progressif de l’État dans le financement de Pôle Emploi.
Au total, ce sont donc 450 millions d’euros qui ont été enlevés à Pôle Emploi depuis 2017. Par cet amendement nous souhaitons donc rétablir la subvention de l’État à Pôle emploi au niveau de 2017.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 450 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc