Amendement n° II-1669 · Article 31
De Bruno Duvergé (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Duvergé
- Source
- assemblee-nationale.fr