Amendement n° II-1659 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 27/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement instituant, en 2022, une dotation de compensation de la baisse des frais de gestion versés aux régions en application de l’article 41 de la la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui résulte de la réduction de 50 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels et la suppression de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités locales » sont majorés de 107 M€. Cette hausse sera portée sur l’action n° 5 « dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119.