Amendement n° II-1656 · Article 48
De Christophe Jerretie (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 27/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° II-1255
- Signataires
- M. Jerretie et M. Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« régions »
le mot :
« collectivités ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, le terme de « régions » ne correspondant pas à tous les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa de l’amendement.