Amendement n° II-1621 · ÉTAT B
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 27/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le PLF dote le programme 345 Service public de l’énergie d’un crédit de 8 449,4 millions d’euros dédié à la compensation des charges de service public de l’énergie supportées par EDF au titre du soutien aux énergies renouvelables.
L’évolution récente des prix de l’énergie conduit cependant à revoir sensiblement à la baisse les crédits nécessaires au financement de ces charges en 2022. Dans une délibération du 7 octobre 2021, la Commission de régulation de l’énergie a ainsi fait savoir que la hausse des prix de marché de l’énergie entrainera des régularisations pour les charges 2022 à hauteur de 2 700 millions d’euros.
Il est proposé de prendre acte de cette situation et de réduire de 2 000 millions d’euros le montant de l'action 9 du programme 345. Le choix de réduire ce montant de 2 000 millions d’euros et non de 2700 millions d’euros s’explique par la volonté de disposer d’une marge de sécurité.
Le rapporteur spécial proposera par ailleurs d’autres amendements visant à affecter à d’autres dépenses les 2 000 millions d’euros ainsi économisés.