Amendement n° II-1588 · ÉTAT B
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 27/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Afin de soutenir les petites entreprises créés depuis mars 2020, cet amendement prévoit de ponctionner 40 millions d’euros sur l’action 4 " Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes " du programme 363 afin d'abonder un nouveau programme « Fonds de soutien aux nouvelles entreprises» composé d’une action unique intitulée « Fonds de soutien aux nouvelles entreprises» au sein de la mission budgétaire "Plan de relance".