Amendement n° II-1587 · ÉTAT B
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 27/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Afin de compenser la disparition de la réserve parlementaire et de palier aux disfonctionnements du FDVA, cet amendement prévoit de ponctionner 50 millions d’euros sur l’action 4 " Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes " du programme 363 afin d'abonder un nouveau programme « Fonds de soutien au monde associatif» composé d’une action unique intitulée « Fonds de soutien au monde associatif » au sein de la mission budgétaire "Plan de relance".