Amendement n° II-1550 · Article 42
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 27/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Chassaing, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Houbron, M. Bournazel, M. Mis, Mme Chapelier, Mme Rossi, Mme Sage, Mme Thourot, Mme Degois, M. Haury, Mme Mörch, Mme Tiegna, Mme Sylla, Mme Gayte et Mme Zitouni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (19)
Pierre-Yves Bournazel, Pierre Cabaré, Annie Chapelier, Philippe Chassaing, Typhanie Degois, Laurence Gayte, Yannick Haury, Dimitri Houbron, Sandrine Le Feur, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Michel Mis, Sandrine Mörch, Laurianne Rossi, Maina Sage, Sira Sylla, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Hélène Zannier, Souad Zitouni