Amendement n° II-1499 · ÉTAT B
De Laurence Maillart-Méhaignerie (La République en Marche) · déposé le 26/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Maillart-Méhaignerie, M. Cazeneuve, M. Zulesi, M. Arend, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Silin, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard et Mme Zitouni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les moyens du Haut Conseil pour le climat, à hauteur de 4 ETPT supplémentaires pour 2022, afin de tenir compte de l’évolution du périmètre de ses missions d’évaluation des politiques publiques au regard du climat - qui ont été notamment étendues dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - et des sollicitations croissantes émanant du Gouvernement et du Parlement.
Afin de doter le Haut Conseil pour le climat de 4 ETPT supplémentaires, cet amendement vise à abonder l’action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à hauteur de 200 000 euros, selon la répartition suivante :
- 50 000 euros provenant de l’action 2 « commission nationale de l’informatique et des libertés » du programme 308 « protection des droits et libertés »
- 50 000 euros provenant de l’action 3 « autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « protection des droits et libertés »
- 50 000 euros provenant de l’action 6 « autres autorités indépendantes » du programme 308 « protection des droits et libertés »
- 50 000 euros provenant de l’action 9 « défenseur des droits » du programme 308 « protection des droits et libertés »
Cosignataires (21)
Christophe Arend, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-René Cazeneuve, Jean-Charles Colas-Roy, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Alain Perea, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Marie Silin, Sylvain Templier, Vincent Thiébaut, Élisabeth Toutut-Picard, Souad Zitouni, Jean-Marc Zulesi