Amendement n° II-1363 · Article 31
De Frédérique Tuffnell (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson et Mme Fontenel-Personne
- Source
- assemblee-nationale.fr