Amendement n° II-1354 · Article 42

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard six mois après la publication de la présente loi et tous les six mois un rapport portant sur les dépenses de l’année en cours liées aux remises de dettes accordées aux pays débiteurs de la France, les perspectives de remises de dettes à venir et l’état des négociations en cours. Ce rapport indique le coût des remises déjà engagées et fournit une estimation du coût des remises à venir.

Les remises de dettes, si elles sont bien financées par le budget de l’État, notamment via des dépenses de compensation, ne font l'objet que d'une information a minima Parlement. Ces remises représentent pourtant un effort massif au sein de notre aide publique au développement. À titre d’illustration, si la France devrait être atteindre un niveau d’APD égal à 0,7 % du RNB en 2021, c’est uniquement grâce à l’annulation de la dette du Soudan.

D’autres remises de créances d’un montant conséquent sont en cours de négociation et devraient produire des effets budgétaires très prochainement :  l’Éthiopie, le Tchad, et la Zambie ont en effet manifesté leur souhait de bénéficier d'une opération de traitement de dettes. Pourtant, l'information et l'association du Parlement sont nulles dès lors qu'il s'agit des annulations de dettes de pays en développement. Il n'est ni consulté ni informé sur le moment, il ne peut que constater par la suite les surcoûts engendrés par les opérations de traitement de dettes.

A défaut de pouvoir instaurer l’obligation pour le Gouvernement de solliciter l'accord du Parlement avant de décider d’une remise de cette (cette disposition trouverait davantage sa place en loi organique), cet amendement propose d’instaurer une obligation d’information semestrielle du Parlement quant aux remises de dettes en cours et à venir.