Amendement n° II-1316 · Article 46
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Rabault et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr