Amendement n° II-1314 · Article 47
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 25/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Benassaya, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Hetzel et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Or les montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.
Cosignataires (7)
Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Gérard Menuel, Pierre Vatin, Stéphane Viry