Amendement n° II-1312 · Article 47
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 25/10/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Hetzel et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le premier alinéa du II de l’article L. 2113‑22‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation d’amorçage ne peut être inférieure à 5 % de la somme des dotations forfaitaires perçue par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ; »
Exposé sommaire
La dotation d’amorçage est donnée aux communes nouvelles de moins de 150 001 habitants crées à compter de 2021, et représente une bonification de 6€/hab. lors de ses trois premières années d’existence (article L.2113-22-1 du CGCT). Elle a remplacé la bonification de 5% des montants de la dotation forfaitaire des communes l’année précédant le regroupement. Cependant, cette dotation d’amorçage étant proportionnelle au nombre d’habitants, les communes peu peuplées perçoivent des montants très faibles.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de rétablir la bonification de 5% lorsque celle-ci est plus avantageuse que la dotation d’amorçage.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Gérard Menuel, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry