Amendement n° II-1281 · Article 46
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/10/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Rabault
- Source
- assemblee-nationale.fr