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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° II-1251 · ÉTAT B

De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 25/10/2021

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
Mme Gaillot
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences estiment le coût de la mise en sécurité (gardiennage, astreintes, équipements) de l'hébergement à un minimum de 2800 euros par place et par an.

Aujourd’hui, environ 7 300 places sont dédiées à des femmes victimes de violences et à leurs enfants. Mais il ne s’agit pas toujours d’un hébergement spécialisé.

Le Haut Conseil à l’Egalité indique que pour être spécialisé, l’hébergement doit être non-mixte, sécurisé, dans des structures hébergeant exclusivement des femmes victimes de violences, doté de professionnel.les spécialement formé.es.

Cet amendement, à partir du chiffrage du besoin de sécurité spécifique à l’hébergement spécialisé, propose de financer la sécurisation de l’ensemble des places prévues pour les femmes victimes de violences et leurs enfants, afin de s’approcher du besoin de spécialisation.

Cet amendement abonde l’action n°12 du programme “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”, sur l’hébergement et le logement adapté.

En symétrie, il prélève en crédits de paiement et autorisations d’engagement, l’action n°4 du programme “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”, sur la réglementation, politique et technique et qualité de la construction.