Amendement n° II-1240 · Article 48
De Fannette Charvier (La République en Marche) · déposé le 25/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Charvier, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert, M. Claireaux, Mme Mauborgne, M. Testé et M. Freschi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Danielle Brulebois, Stéphane Claireaux, Alexandre Freschi, Sereine Mauborgne, Mireille Robert, Stéphane Testé