Amendement n° II-1217 · ÉTAT B
De Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise) · déposé le 25/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, nous interpellons le Gouvernement sur un rapport publié par l’UNAFO, l’union professionnelle du logement accompagné, sur le financement de l’AGLS, l’Aide à la gestion locative sociale.
En effet, cette étude de l’UNAFO de décembre 2020, indique qu’en 2019, un tiers des fonds dédiés à l’AGLS a servi à financer d’autres secteurs (8,5 millions d’euros sur les 26 millions). L’UNIOPSS, l’UNAFO ou encore l’UNAFAM appellent à ce que l’intégralité des fonds dédiés à l’AGLS le soit vraiment.
Cet amendement s’inspire d’une proposition de l’UNIOPSS.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en AE et 1 euro (symbolique) en CP, de l’action 7 du programme 135 – qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et plus précisément l’action 12.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine