Amendement n° II-1202 · ÉTAT B
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'abonder les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 "Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse" du programme 162 "Interventions territoriales de l'Etat" de 66M€ pour constituer une aide exceptionnelle pour la Collectivité de Corse.
Celle-ci a été condamnée dans le dossier de la DSP accordée à la SNCM entre 2007 et 2013 à payer une amende alors qu'elle n'est pas responsable.
Cet amendement vise donc à aider la collectivité de Corse en transformant le PEI (puisqu'il pourra désormais être affecté à des dépenses de fonctionnement) et en l'augmentant.
Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l'actions 4 (66 millions d’euros) du programme 135