Amendement n° II-1142 · Article 47
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2022, pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés par des opérations de renouvellement urbain, la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement est celle à la date de la signature de la convention avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine. »
Exposé sommaire
De nombreuses communes concernées par des opérations de renouvellement urbain ont constaté des baisses de DGF suite aux recensements de l'INSEE par quartier. En effet ces communes "perdent" des habitants lorsque des immeubles vétustes sont détruits et que les habitants sont temporairement relogés ailleurs en attendant la rénovation ou la reconstruction de leurs immeubles. Cet effet de vacance est uniquement lié à la démolition, il n'est pas durable et les habitants ne sont pas partis, ils sont uniquement relogés dans un autre quartier en attendant.
Il semble donc particulièrement injuste d'appliquer une baisse de DGF pour ces communes ou EPCI.
Cet amendement propose que pour les communes ou EPCI concernés par des opérations de renouvellement urbain, la population retenue dans le calcul de la DGF soit celle à la date de la signature de la convention avec l'ANRU.