Amendement n° II-1139 · ÉTAT B
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/10/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aborder la question des entreprises qui ont rencontré des difficultés dans l’obtention du fonds de solidarité.
Il existe des situations – certes heureusement peu nombreuses -pour lesquelles certains entrepreneurs n’ont en effet pu obtenir le fonds de solidarité. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement dispose des crédits nécessaires pour résoudre les situations non encore résolues.
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel.
Concrètement cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité » du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire »
- Une diminution de 1 € en AE et CP l’action 01 « Masques » du programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 » (ceci n’est évidemment pas l’objectif)
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory