Amendement n° II-1138 · ÉTAT B

Le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission plan d’urgence apparaît comme le plus problématique. En effet :

• Lors du PLFR 2 d’avril 2020, 20 milliards € de crédits ont été ouverts ;
• Par la suite, ce montant a été réduit de 7,2 milliards € lors du PLFR de juillet 2021 ;
• En 2021, aucun crédit n’a été ouvert sur ce programme ;
• Au final, depuis le début de la crise, 3 entreprises ont été aidées (la SNCF, EDF et Air France-KLM) pour un montant total de 8,9 milliards d’euros au 31 août 2021.

Cette situation problématique est d’ailleurs révélée par le fait qu’aucun des objectifs de performance, qu’exige la LOLF, n’a été renseigné sauf un et qui vise à donner le nombre d’entreprises aidées.

Comparativement, l’Allemagne a mis en place un programme équivalent pour un montant de 100 milliards d’euros.

Quant au fonds ACE, le fonds d’investissement aéronautique pour soutenir les PME et les ETI de la filière, il serait intéressant que le Gouvernement puisse préciser le nombre d’entreprises aidées et sous quelle forme (obligations convertibles ?).

Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel.

Concrètement cet amendement procède à :

• Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».
• Du fait de l’article 40 de la Constitution, une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Masques » du programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 » (ceci n’est évidemment pas l’objectif)