Amendement n° II-1136 · ÉTAT B

Cet amendement vise à aborder la question de la dette contractée par les entreprises qui ont pu bénéficier du report de leurs échéances sociales dans le contexte de la crise sanitaire.

Lors du printemps de l’évaluation en juin dernier, il a été indiqué que 21,4 milliards d’euros de cotisations sociales restaient dus, et que, pour près de 70 %, ce montant concerne des entreprises de moins de 250 salariés.

Depuis le printemps de l’évaluation, le Gouvernement n’a, à notre connaissance, apporté aucune précision quant à la réponse qu’il comptait apporter à ces entreprises confrontées à ce problème de dette sociale.

L’objectif de cet amendement est donc que le Gouvernement puisse ouvrir des crédits pour résoudre les situations qui n’ont pu être résolues en 2021 et prévoir les crédits nécessaires pour cela. Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent toutefois pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel.

Concrètement cet amendement procède à :

• Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Soutenir les entreprises dans leur reprise d'activité » du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire »
• Du fait de l’article 40 de la Constitution, une diminution de 1 € en AE et CP l’action 01 « Masques » du programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 » (ceci n’est évidemment pas l’objectif)