Amendement n° II-1124 · ÉTAT B

Afin de mettre en œuvre les engagements  de réduction du nombre de « passoires » thermiques d’ici 2022, en priorité pour les propriétaires les plus modestes, les ressources de l’Anah ont été portées à hauteur de 170 M€ en 2022, au même niveau qu’en 2021. Cette contribution vise notamment le programme « Habiter Mieux Sérénité », qui a pour ambition de rénover 40 000 logements par an. 

L'aide Habiter Mieux Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé dans un logement, lesquels doivent permettre de faire un gain énergétique d'au moins 35 %. Contrairement à MaPrimeRénov, dont l’obtention n’est pas conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation globale, cette aide permet donc de vérifier que les travaux réalisés ont bien conduit à des gains énergétiques. 

Face aux 4,8 millions de passoires thermiques dénombrées en France, l'impératif de rénovation énergétique des bâtiments s'intensifie et impose l'amplification de l'action des pouvoirs publics. C’est pourquoi cet amendement propose d’abonder à hauteur de 300M€ le programme « Habiter Mieux Sérénité » de l’Anah. Cette aide, complémentaire à MaPrimeRénov, permettra en outre de cibler les ménages les plus modestes. 

Dès lors, cet amendement procède : 
-   d'une part, à une hausse de 300M d'euros des CP et des AE sur l'action 04 Réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 Urbanisme territoires et amélioration de l’habitat de la mission Cohésion des territoires ; 
-   d'autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, à une baisse d'un même montant de 300M d'euros des CP et des AE de l'action 12 hébergement adapté du programme 177 hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables de cette même mission. 
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n'ont aucune intention de baisser les crédits de cette action.