Amendement n° II-1076 · Article 31

I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de subvention susvisée ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 1389 III du code général des impôts permet aux organismes HLM d’obtenir un
dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus
de 3 mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l’immeuble ou de
travaux de rénovation.
Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le
propriétaire de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction.
Or, en pratique, cette autorisation n’est délivrée qu’une fois que l’ensemble des logements sont
vides, alors que la libération de l’ensemble des logements de l’immeuble concerné prend plusieurs
années. Cette situation pénalise les organismes HLM qui, dans le cadre des projets de rénovation
urbaine et de restructuration menés en concertation avec les autorités locales, doivent supporter,
dans l’attente de l’autorisation, des charges importantes au titre de la taxe foncière sur tous les
logements déjà vacants des immeubles à démolir.

C’est pourquoi, il est proposé de conserver la condition relative à l’obtention de ladite autorisation
mais en prévoyant que le dégrèvement pourra commencer à courir rétroactivement à compter du
dépôt de la demande d’autorisation.