Amendement n° II-1016 · ÉTAT B

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accorder un budget supplémentaire de 250 millions d'euros pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Il convient, à travers cet amendement, de souligner la fragilité du modèle de financement des infrastructures, reposant en grande partie sur l’AFITF dont les recette se fondent notamment sur la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), les amendes forfaitaires des radars automatiques, la taxe d’aménagement du territoire (TAT) due par les concessionnaires d’autoroutes et la taxe sur les billets d’avion. Certaines de ces recettes ont connu une baisse significative en raison de la crise sanitaire. Cette fragilité a été mise en exergue à de nombreuses reprises depuis l'année dernière par le biais des bricolages financiers opérés dans le cadre des différents textes budgétaires rectificatifs pour tenter de sauver le budget de l'Agence.

Cette situation d’instabilité financière permanente dans laquelle se trouve la principale agence chargée du financement des infrastructures est inacceptable, d’autant plus qu’elle est amenée à jouer un rôle de plus en plus important dans le cadre du développement du ferroviaire, du fluvial et du vélo comme alternatifs à des modes de mobilité plus polluants.

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les ressources de l’AFITF et de repenser son modèle de financement.

Afin d'assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

- ponctionne 250 millions d'euros (en AE et CP) sur l'action 41 du programme 203

- afin d'abonder du même montant (en AE et CP) le nouveau programme intitulé "Fonds pour la modernisation du patrimoine et d’amélioration des mobilités du quotidien".