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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° II-1015 · ÉTAT B

De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 25/10/2021

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

"Cet amendement d'appel propose de prélever 1 € en AE et AP au programme n°425 ""Financement structurel des écosystèmes d'innovation"", notamment l'action 02 ""Aides à l'innovation ""bottom-up"" au profit d'un nouveau programme au sein de la mission Investissements d'avenir intitulé ""rénovation thermique de 700 000 logements par an"".

Par cet amendement, nous proposons la rénovation thermique de 700 000 logements par an, afin de lutter contre la précarité énergétique. C'est le rythme nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du gouvernement sont très loin du compte.

Le dispositif MaPrimeRénov, dont le Gouvernement semble très fier, est loin d’être suffisant pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux de l’isolation thermique. Selon les la Cour des comptes, la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée. Elle indique également que ce dispositif induit essentiellement "des  travaux  simples  et  souvent  uniques,  tels que le changement de chauffage ou l’isolation de fenêtres, ce qui ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui  permettrait souvent d’éliminer les passoires  thermiques  (logements  en  étiquettes  F  et  G).  Aucun  gain  de  consommation énergétique minimal n’est requis." Il s’agit d’une politique du chiffre au détriment d’une politique ambitieuse de rénovation globale !

Cosignataires (16)

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine