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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° II-983 · ÉTAT B

De Ramlati Ali (La République en Marche) · déposé le 23/10/2021

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Retiré (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
Mme Ali
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

A Mayotte l'immigration de masse est un fléau.

En sus du contrôle effectué par la Police aux frontières sur les eaux territoriales, l'Etat a récemment instauré un système de surveillance et de repérage des embarcations sauvages dites "kwassas", par drône.

Tant les moyens financiers réservés à ces opérations que le coût de la sous-traitance du service auprès des opérateurs privés, ne permettent pas d'assurer un contrôle suffisant par voie de drône. Or, il s'agit du moyen matériel le plus efficace. En effet, les opérations de contrôle ne sont possibles qu'à raison de 6 heures journalières continues.

Gagner le combat contre l'immigration à Mayotte est un prérequis indispensable au développement de l'île. Par suite, il est urgent d'augmenter ces moyens afin de permettre un contrôle aérien au moins équivalent à 15 heures par jour. 

L'amendement proposé vient transférer 800.000 € contenus au sein de l'enveloppe du programme "Intégration et accès à la nationalité française", et de l'action 12 – "Actions d'intégration des primo arrivants", au profit du programme "Immigration et asile" et de l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière".