AN · données ouvertes
Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° II-980 · Article 42

De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 23/10/2021

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
M. Kamardine et M. Bazin
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (1)

Thibault Bazin