Amendement n° II-978 · Article 42
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 23/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Kamardine, M. Larrivé et M. Pierre-Henri Dumont
- Source
- assemblee-nationale.fr