Amendement n° II-977 · Article 42

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.

Le département de Mayotte subit une immigration irrégulière massive en provenance de son environnement direct, mais également en provenance du continent africain, qui se traduit par une activité très soutenue du centre de rétention administrative de Pamandzi, ainsi qu’une activité intense de police en mer et à terre. L’activité de lutte contre l’immigration irrégulière est telle à Mayotte que les reconductions représentent, en 2020, plus de la moitié des reconductions nationales et représenteront, en 2021, environ 2 tiers des expulsions nationales. Compte-tenu de l’évolution de l’activité des forces de l’ordre, notamment de la tendance haussière du trafic d’être humain en provenance du continent africain et l’accroissement en cours des opérations de reconquête des territoires occupés illégalement par des personnes en infraction au regard du droit de séjour, il est proposé, dans le cadre de l’information du Parlement et de ses prorogatives de contrôle, que le Gouvernement remette un rapport concernant l’utilisation, à Mayotte, des crédits du programme 303 et en particulier de son action 3.