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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° II-968 · Article 41

De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 23/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Sermier et Mme Audibert
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (6)

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Carles Grelier, Véronique Louwagie, Jean-Marie Sermier