Amendement n° II-909 · ÉTAT B
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 22/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Kamardine et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Chaque année, le port de Calais dépense 8 millions d’euros pour les contrôles migratoires, et son Président, Jean-Marc Puissesseau, a récemment appelé le gouvernement à revoir les accords du Touquet avant le 31 décembre 2021 pour : « envoyer la facture au Royaume-Uni, désormais sorti de l'UE ».
"Lorsque les accords bilatéraux entre la France et l'Angleterre -fixant à Calais la frontière britannique- ont été signés en 2004, la Grande-Bretagne faisait partie de l'Union européenne. Il nous a été donné l'ordre de faire ces contrôles et d'employer du personnel", a rappelé Jean-Marc Puissesseau, Président de la Société d'exploitation des ports du littoral.
Le Royaume-Uni ayant quitté l'UE le 31 janvier 2020 et ayant cessé d'appliquer les règles européennes à partir du 1er janvier 2021, il évident que les bases qui ont servi d'accord ne sont, de facto, plus les mêmes.
Aussi, il convient de faire supporter à l’Etat cette somme de 8 millions d’euros.
Pour ce faire, il convient de diminuer le budget de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » de 8 millions d’euros au sein du Programme 303 « Immigration et Asile » et d’abonder cette somme en créant une nouvelle ligne Programme intitulé « Remboursement à la Société des ports du Détroit, pour le compte de l’Etat, des dépenses engagées en matière de contrôle des clandestins dans la zone portuaire. ».