Amendement n° II-853 · Article 34
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 22/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Beauvais et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II et du chapitre III du titre IV de ce livre, constituées pour l’exercice de la profession d’avocat. »
Exposé sommaire
Cet amendement étend aux sociétés d’exercice de droit commun (SEDC) constituées pour l’exercice de la profession d’avocat, les dispositions de l’article 1663 bis du code général des impôts.
Actuellement, le code général des impôts permet, dans certains cas, aux contribuables qui changent de mode d’exercice d’une profession libérale, de demander que le paiement de l’impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné par parts égales sur l’année de cessation et les 2 ou 4 années suivantes.
Il s’agirait de permettre à la profession d’avocat de profiter de ces dispositions.
Cosignataires (5)
Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Brigitte Kuster, Alain Ramadier, Pierre Vatin