Amendement n° II-843 · Article 29
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 22/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr