Amendement n° II-836 · Article 29
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 22/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au premier alinéa du II de l’article 220 sexies A du code général des impôts, après la date : « 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « et reconduit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soutenir le travail des radios indépendantes dans une période marquée par la crise sanitaire.
Les radios indépendantes nécessitent un accompagnement de l’État pour continuer d’assurer leurs activités d’information et de divertissement.
Le crédit d’impôt temporaire de 15 % pour les dépenses de créations audiovisuelles pendant la période 1er mars - 31 décembre 2020 a répondu à ce besoin. Cette nécessité est toujours présente et appelle donc au renouvellement de ce crédit d’impôt temporaire de 15 %.